Article R2112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ordonnancement et de paiement des marchés publics
Résumé Les marchés publics expliquent quand et comment on paie.
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
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