Article R2112-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des marchés à prix définitifs
Résumé Les marchés à prix définitifs ont des règles spécifiques pour les acheteurs.
Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
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