Code de la commande publique

Paragraphe 1 : Prix fermes

Article R2112-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions d'application des prix fermes dans les marchés publics

Résumé Un prix ferme ne change pas pendant le contrat, sauf si ajusté, et reste le même jusqu'à la fin des travaux.

Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

Article R2112-10

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Prix fermes dans les marchés publics

Résumé Pour les marchés publics à prix fixe, le prix peut être mis à jour sauf pour les fournitures ou services courants.

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.

Article R2112-11

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Actualisation des prix dans les marchés à prix ferme

Résumé Si un marché à prix ferme prend plus de trois mois à démarrer, le prix peut être ajusté pour refléter les conditions économiques plus récentes.

Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10, ses clauses précisent :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.

Article R2112-12

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Actualisation des prix dans les marchés à tranches

Résumé Les prix des tranches dans les marchés peuvent être mis à jour en fonction des conditions économiques de trois mois avant le début des travaux de chaque tranche.

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.