Article L3427-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives relatives aux concessions en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de 2020 sur les concessions s'appliquent aux contrats de l'État, sauf exceptions.
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| Dispositions applicables| Dans leur rédaction| |-------------------------|--------------------| | L. 3411-1 à L. 3411-7 | |
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