Code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Règles spécifiques pour les concessions en outre-mer

Résumé. Ce chapitre prévoit des règles spéciales pour les concessions dans les départements d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, etc.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte