Code de la commande publique

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats avec des prestations dissociables

Résumé. Un contrat qui mélange des besoins publics et privés suit les règles de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats uniques pour besoins séparables

Résumé. Un contrat unique pour des besoins séparables, dont certains relèvent de la commande publique et d'autres non, suit les règles de la commande publique.

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats mixtes en concession

Résumé. Un contrat unique pour des besoins séparables, dont certains relèvent de la commande publique et d'autres non, est soumis aux règles de la concession.

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Article L1311-1
Article L1311-2