Retour à la section

Chapitre III

Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

Article suivant

Article L2513-3

Soumission des marchés publics de services postaux aux règles de la commande publique

Code de la commande publique

Article L2513-2

Article L2513-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des marchés publics pour réseaux et services de communications électroniques

Résumé Les marchés pour les réseaux et services internet doivent respecter les mêmes règles que les autres marchés publics.

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.