En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'examen des offres dans les marchés de défense ou de sécurité
Les dispositions des articles L. 2152-1 (Rejet des offres non conformes dans les marchés publics) à, L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 (Définition des offres anormalement basses) et L. 2152-6 (Vérification des offres anormalement basses dans les marchés publics), concernant les offres anormalement basses, ainsi que de l'article L. 2152-8 (Critères de choix des offres dans les marchés publics), concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
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