En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Passation accélérée des marchés de défense
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
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