Code de la commande publique

Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables

Article L2322-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de passation de marchés de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence

Résumé Parfois, l'État peut passer des marchés sans faire d'appel d'offres publics pour des raisons d'urgence ou de sécurité.

L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.