Article L2235-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divisibilité des clauses d'indemnisation dans les marchés de partenariat
Résumé Une clause qui dit comment indemniser le titulaire si un marché est annulé ou résilié par le juge, est séparable du reste du contrat.
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
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