Article L2172-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réemploi des constructions temporaires
Résumé Les acheteurs de constructions temporaires doivent accepter celles qui ont été reconditionnées si elles sont sûres et de qualité équivalente à celles neuves.
Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie.
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