Article R*423-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du point de départ du délai d'instruction des demandes de permis et déclarations
Résumé Le compte à rebours pour traiter les demandes de permis commence quand la loi le dit.
Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.
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