A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*431-17 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R*431-17
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-17