Décret n°2021-757 du 11 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7

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Création de règles pour les meublés de tourisme dans les locaux commerciaux

Résumé. Le décret crée des règles pour les meublés de tourisme dans les locaux commerciaux, avec des autorisations spécifiques et la possibilité de remplacer un permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  article R.* 123-9 du code de l'urbanismecite  partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanismecite  sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

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