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Création de règles pour les meublés de tourisme dans les locaux commerciaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7
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Décret n°2021-757 du 11 juin 2021
A créé les dispositions suivantes :
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Code du tourisme
.
Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7
crée
cite
Source : Légifrance
Définition des locaux à usage commercial pour les meublés de tourisme
Code du tourisme · art. R324-1-4 (VD)
Adaptation des règles pour les meublés de tourisme selon la commune
Code du tourisme · art. R324-1-5 (VD)
Demande d'autorisation pour louer un meublé de tourisme
Code du tourisme · art. R324-1-6 (VD)
Autorisation pour les meublés de tourisme
Code du tourisme · art. R324-1-7 (VD)
article R.* 123-9 du code de l'urbanisme
partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme
sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme
Conditions pour obtenir un permis de construire sur des constructions existantes
Code de l'urbanisme · art. R421-14
Art. R*423-1
Code de l'urbanisme
Délais d'instruction des demandes en urbanisme
Code de l'urbanisme · art. R*423-23
Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme · art. R151-27
Loi ALUR de 2014
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Mise à jour des règles d'urbanisme en France
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Code du tourisme
Code du tourisme.