Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception pour le remplacement du permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R425-32
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance