Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R425-32

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Ajout d'une exception pour le remplacement du permis de construire

Résumé. La location d'un local commercial en meublé de tourisme peut remplacer un permis de construire si l'autorité compétente donne son accord, sauf si le silence vaut désaccord.

A modifié les dispositions suivantes :

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