Décret n°2021-757 du 11 juin 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32

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Remplacement du permis de construire par une autorisation pour les locaux commerciaux

Résumé. Pour louer un local commercial comme meublé de tourisme, une autorisation remplace le permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalableCode de l'urbanismeArt. R425-32 : Remplacement du permis de construire pour les meublés de tourisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32

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