Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du permis de construire par une autorisation pour les locaux commerciaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32