Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-5

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Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite

Résumé. Le récépissé de demande d'urbanisme peut maintenant mentionner un dossier incomplet ou un délai modifié dans un mois, et les conditions pour obtenir un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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