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Paragraphe 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

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Article R151-37

Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut

Code de l'urbanisme

Article R151-36

Article R151-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités dans les zones N

Résumé Certaines zones sont protégées pour leur beau paysage, et on peut transférer les droits de construction à d'autres terrains dans ces zones.

Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.

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Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.