Article R151-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Résumé Le règlement peut limiter certaines activités et constructions en fonction de la situation locale.
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
1 version