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Sous-section 3

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

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Paragraphe 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

R151-30 — R151-36

Code de l'urbanisme

Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Article R151-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinations des constructions

Résumé Il y a plusieurs usages possibles pour les constructions, comme l'agriculture, le commerce et l'habitation.

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 versions

Article R151-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-destinations des constructions

Résumé Les constructions ont des sous-types comme l'agriculture, les maisons, le commerce, les services publics et les usines.

Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;

2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;

5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

3 versions

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Article R151-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Défintions des sous-destinations et locaux accessoires

Résumé Les sous-destinations sont définies par un ministre, et les locaux secondaires suivent la destination du principal.

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

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