Section parente

Section 2

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Section suivante

Section 1

Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

R132-1 — R132-3

Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Programme d'action

Article R123-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination du programme d'action avec le code de l'environnement

Résumé Le programme doit suivre les règles environnementales.

Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces.

1 version

3 cités

Article R123-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et avis de la chambre interdépartementale d'agriculture sur le programme d'action

Résumé La chambre d'agriculture a deux mois pour répondre sur le programme d'action agricole, sinon c'est oui par défaut.

La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

1 version

Article R123-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse concernant le programme d'action

Résumé Si les autorités forestières ne réagissent pas dans les deux mois, cela veut dire qu'elles acceptent le programme.

L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

1 version

Article R123-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation et publication du programme d'action pour la zone de protection du plateau de Saclay

Résumé Le programme pour protéger le plateau de Saclay est approuvé et publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.
Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.

1 version