Article R123-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et avis de la chambre interdépartementale d'agriculture sur le programme d'action
Résumé La chambre d'agriculture a deux mois pour répondre sur le programme d'action agricole, sinon c'est oui par défaut.
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
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