Code de l'urbanisme

Article A441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de demande de permis d'aménager

Résumé Pour un permis d'aménager, utilisez le formulaire CERFA 16297.

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du numéro de formulaire

Résumé des changements Le numéro du formulaire CERFA utilisé pour la demande de permis d'aménager a été mis à jour (de 13409 à 16297).

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence déclarative liée aux impôts

Résumé des changements Le texte a supprimé l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul des impôts prévus à l’article R 441‑1.

En vigueur à partir du jeudi 4 mai 2023

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité responsable du registre du formulaire

Résumé des changements Le texte change l’entité chargée d’enregistrer le formulaire, passant de la direction interministérielle à le secrétariat général.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.

La demande de permis d'aménager contient également la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus à l'article R. 441-1, établie conformément au modèle joint au formulaire susmentionné.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'identité administrative

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’autorité qui délivre le formulaire, passant d’une direction générale à une direction interministérielle.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du formulaire et ajout d’une déclaration fiscale

Résumé des changements Le texte simplifie le lien avec le formulaire (enlève «annexé» et supprime le suffixe *01 du numéro Cerfa) et introduit une nouvelle exigence : une déclaration des éléments pour les impôts prévue à l’article R 441‑1 doit être jointe.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13409*01.