Code de l'urbanisme

Article A441-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert d'un permis d'aménager

Résumé Utilisez le formulaire Cerfa n°16701 pour transférer un permis d'aménager en cours de validité.

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité et de numéro de formulaire

Résumé des changements Le texte a changé l'autorité responsable du formulaire et le numéro du formulaire utilisé pour la demande.

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité enregistrant le formulaire

Résumé des changements La version actuelle précise que le formulaire est enregistré par le secrétariat général, remplaçant la mention précédente de la direction interministérielle.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom et du statut de la direction responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom et le statut de l’autorité qui enregistre le formulaire, passant d’une "direction générale" à une "direction interministérielle" dédiée à la modernisation de l’action publique.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux formulaires

Résumé des changements Le texte supprime que le formulaire soit annexé et enlève le suffixe "*01" du numéro Cerfa, simplifiant ainsi l’identification du document requis.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13412*01.