Article A441-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe d'un bordereau de dépôt à la demande de permis d'aménager
Résumé Pour demander un permis d'aménager, il faut joindre une liste des documents fournis.
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
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