En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 20 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et régularisation du permis d'aménager
Résumé. Pour modifier un permis d'aménager valide ou le régulariser, il faut utiliser le formulaire Cerfa 16700.
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.