Code de l'urbanisme

Article A441-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de modification ou de régularisation d'un permis d'aménager

Résumé Pour changer ou régulariser un permis d'aménager, utilisez le formulaire Cerfa 16700.

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Extension des conditions et mise à jour du formulaire administratif

Résumé des changements L’article élargit les demandes à inclure les régularisations, remplace l’ancien organisme et son formulaire (Cerfa 13411) par une nouvelle autorité et un nouveau modèle (Cerfa 16700).

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

Version 4

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Changement d’autorité administrative responsable de l’enregistrement du formulaire

Résumé des changements La version actuelle indique que le formulaire est enregistré par le secrétariat général, remplaçant la direction interministérielle mentionnée auparavant.

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2015

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.

Version 3

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Changement d'entité administrative responsable

Résumé des changements La version actuelle indique que le formulaire est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, remplaçant ainsi le nom précédent, direction générale de la modernisation de l'État.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411.

Version 2

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Mise à jour du numéro et suppression de l’annexe du formulaire

Résumé des changements Le texte passe d’un formulaire spécifique (Cerfa 13411*01) attaché à l’article à un simple formulaire standard (Cerfa 13411) sans mention d’annexe.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.