Article A211-2
Abrogé depuis le 1987-06-02
Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article A211-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le mardi 2 juin 1987
Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.