Code de l'urbanisme

Livre II : Préemption et réserves foncières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la préemption et les réserves foncières

Résumé. Ce texte explique les règles pour acheter des terrains et les réserver pour des projets d'urbanisme, avec des règles spéciales pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977

Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Titre II : Réserves foncières
Titre III : Départements d'outre-mer