Code de l'urbanisme
Livre II : Préemption et réserves foncières
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Règles sur la préemption et les réserves foncières
Résumé. Ce texte explique les règles pour acheter des terrains et les réserver pour des projets d'urbanisme, avec des règles spéciales pour les départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Titre II : Réserves foncières
Titre III : Départements d'outre-mer