Code de l'urbanisme

Titre VI : Sanctions et servitudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôler et protéger les règles d'urbanisme

Résumé. Cette partie du code explique comment surveiller et faire respecter les règles d'urbanisme, y compris les contrôles des constructions et la protection des zones côtières.

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1977

TITRE VI : Sanctions→Titre VI : Sanctions et servitudes

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 9 juillet 1977

TITRE VI : Sanctions
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral