Code de l'urbanisme
Titre VI : Sanctions et servitudes
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôler et protéger les règles d'urbanisme
Résumé. Cette partie du code explique comment surveiller et faire respecter les règles d'urbanisme, y compris les contrôles des constructions et la protection des zones côtières.
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1977
TITRE VI : Sanctions→Titre VI : Sanctions et servitudes
En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 9 juillet 1977
TITRE VI : Sanctions
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral