Code de l'urbanisme
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
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Contrôle des constructions
Résumé. Cette section explique comment vérifier que les constructions respectent les règles d'urbanisme.
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1977
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire