Code de l'urbanisme
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
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Assermentation des agents pour constater les infractions
Résumé. Cette section explique comment les agents peuvent être autorisés à constater les infractions en matière d'urbanisme.
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1977
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions