Code de l'urbanisme

Article L480-11

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Article L480-11

Est punie des peines prévues à l'

article L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'

article L. 430-3

(

Démolitions sans permis de démolir

)

Art. L.430-3

Démolitions sans permis de démolir

Certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis, comme pour les bâtiments dangereux ou insalubres, ou dans des zones spécifiques.

aura, sciemment, établi un certificat inexact.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1977

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1977

Est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'article L. 430-3 (Démolitions sans permis de démolir) aura, sciemment, établi un certificat inexact.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1977

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance