Est punie des peines prévues à l'
article L. 480-4
(
Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme
)
Art. L.480-4
Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme
Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.
toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'
article L. 430-3
(
Démolitions sans permis de démolir
)
Art. L.430-3
Démolitions sans permis de démolir
Certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis, comme pour les bâtiments dangereux ou insalubres, ou dans des zones spécifiques.
aura, sciemment, établi un certificat inexact.
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