Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 160-1 à L. 160-8 à Mayotte
Résumé. Les articles L. 160-1 à L. 160-8 du Code de l'urbanisme s'appliquent aussi à Mayotte.
Les articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) sont applicables à Mayotte.
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