Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Code de l'urbanisme
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
Abrogé1 janvier 2013
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
Article L713-1