Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 160-1 à L. 160-8 à Mayotte

Résumé. Les articles L. 160-1 à L. 160-8 du Code de l'urbanisme s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 160-8 (Précisions sur les servitudes de passage piéton près du domaine public maritime) sont applicables à Mayotte.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte
Article L713-1