Code de l'urbanisme

Article L530-2

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Article L530-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'

article L. 530-1

(

Aides financières pour la décentralisation des entreprises

)

Art. L.530-1

Aides financières pour la décentralisation des entreprises

Le ministre de l'économie peut aider financièrement les entreprises qui veulent s'installer hors de Paris.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des aides à la décentralisation

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer l'aide financière aux entreprises qui quittent la région parisienne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1 (Aides financières pour la décentralisation des entreprises).

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Source : Légifrance