Article L530-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du financement de la décentralisation
Résumé Un décret précise comment aider financièrement à décentraliser hors de Paris.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.
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