Code de l'urbanisme

Titre II : Permis de construire

Abrogé1 octobre 2007
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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 30 septembre 2007

Titre II : Permis de construire
Chapitre I : Régime général
Chapitre II : Exceptions au régime général
Chapitre III : Permis de construire à titre précaire