Code de l'urbanisme
Titre II : Permis de construire
Abrogé1 octobre 2007
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Chapitre I : Régime général
Abrogé1 octobre 2007Chapitre II : Exceptions au régime général
Abrogé1 octobre 2007Chapitre III : Permis de construire à titre précaire
Abrogé1 octobre 2007Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 30 septembre 2007
Titre II : Permis de construire
Chapitre I : Régime général
Chapitre II : Exceptions au régime général
Chapitre III : Permis de construire à titre précaire