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Section 2

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

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Article L332-15

Obligations financières liées aux équipements publics

Code de l'urbanisme

Article L332-14

Article L332-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets d'application des dispositions financières

Résumé Des décrets expliquent comment les constructeurs et lotisseurs doivent aider à financer les équipements publics lorsqu'ils obtiennent des permis de construire.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.