Créé le 1 juillet 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des participations financières pour les équipements publics
Résumé. Les détails sur la mise en œuvre des participations financières pour les équipements publics lors de constructions sont fixés par des décrets.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.