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Article L331-17

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Article L332-6

Code de l'urbanisme

Article L331-37

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 27 mars 2014 au 30 décembre 2020

Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d'urbanisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 155 (V)

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 158 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime une condition spécifique concernant les opérations de lotissement, qui imposait des règles de densité basées sur la surface de plancher attribuée à chaque lot.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014

Créé parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V)