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CHAPITRE IV

MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT D'UNE OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS

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Article 33

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 32

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L230-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L230-3, Art. L230-4 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L230-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L230-3, Art. L230-4