Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouvel article dans le Code de l'urbanisme
Résumé Cet article adapte des règles pour mieux gérer les terrains près des côtes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L221-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L221-2-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié