Article L218-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales aux zones de préemption pour la préservation des ressources en eau
Résumé Les mêmes règles de préemption s'appliquent aussi pour protéger l'eau potable.
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1.
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