Article L218-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en nullité pour non-respect de la déclaration préalable d'aliénation
Résumé Si une vente n'est pas déclarée correctement, elle peut être annulée dans les cinq ans suivant la publication de l'acte de vente.
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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