Code de l'urbanisme

Article L218-3

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Article L218-3

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (Définition d'un service d'assainissement).
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics locaux par les communes), le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local délégataire.
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat compétente de la délégation du droit de préemption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent préempter des terres pour protéger les sources d'eau potable, et peuvent déléguer ce droit à des établissements publics locaux.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (Définition d'un service d'assainissement).
Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics locaux par les communes), le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer ce droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de l'établissement public local délégataire.
Le titulaire du droit de préemption informe l'autorité administrative de l'Etat compétente de la délégation du droit de préemption.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 191 : Modifications des règles sur la préemption et la protection environnementale

En résumé. Le texte élargit les entités pouvant détenir le droit de préemption (communes, groupements et syndicats mixtes) et autorise désormais ce droit d’être délégué aux établissements publics locaux gérant l’eau potable, avec obligation d’en informer l’autorité compétente.

Source : Légifrance