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Chapitre VI

Dispositions particulières aux jardins familiaux

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Article L217-1

Adaptation de l'article L. 215-8 pour Mayotte

Code de l'urbanisme

Article L216-1

Article L216-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de préemption pour les jardins familiaux

Résumé Les villes peuvent acheter des terrains pour créer des jardins familiaux si des associations le demandent.

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du droit de préemption aux organismes liés à la pêche

Résumé des changements La loi élargit désormais le champ d’application du droit de préemption aux organismes liés à la pêche maritime en plus des organismes ruraux déjà concernés.

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ des entités habilitées à la préemption

Résumé des changements Le texte élargit le champ des entités habilitées à exercer la préemption, passant de « leurs groupements ayant compétence en matière d’urbanisme » à « les établissements publics de coopération intercommunale compétents ».

En vigueur à partir du vendredi 19 juillet 1985

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.