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Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES OUTILS DE MAÎTRISE FONCIÈRE ET À LA DÉFINITION D'UNE MÉTHODE D'ÉVALUATION DES BIENS EXPOSÉS AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE

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Article 2

Création d'un article dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions en matière d'urbanisme

Résumé On modifie des règles pour mieux gérer les terrains près de la mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-7, Art. L219-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L219-7-1, Art. L219-11-1 > >

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2 créés

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-7, Art. L219-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L219-7-1, Art. L219-11-1