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Section 3

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

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Sous-section 2

Effets de la zone de protection

L123-31 — L123-32

Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

Article L123-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la zone de protection du plateau de Saclay

Résumé Une zone protégée pour la nature et l'agriculture est créée sur le plateau de Saclay.

Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

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Article L123-26

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Délimitation de la zone de protection du plateau de Saclay

Résumé Le plateau de Saclay doit préserver au moins 2 300 hectares de terres agricoles.

La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

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Article L123-27

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Définition des secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay

Résumé L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay choisit des zones importantes pour la recherche et la technologie, qui ne seront pas protégées.

Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.

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Article L123-28

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Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Résumé Le plateau de Saclay a une zone protégée qui ne peut pas être construite, dont le périmètre est fixé par décret après consultation de plusieurs acteurs et avec une carte des sols.

La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :
1° De la région d'Ile-de-France ;
2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;
3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;
7° De l'Office national des forêts ;
8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.

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Article L123-29

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Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Résumé La zone de protection du plateau de Saclay est déterminée après une enquête publique qui vérifie aussi que les plans d'urbanisme sont compatibles.

La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.

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Article L123-30

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Révision du périmètre de la zone de protection du plateau de Saclay

Résumé Le périmètre de la zone protégée du plateau de Saclay peut être révisé par un décret en Conseil d'Etat, en suivant les mêmes étapes que pour sa création.

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.

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