Article L123-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision du périmètre de la zone de protection du plateau de Saclay
Résumé Le périmètre de la zone protégée du plateau de Saclay peut être révisé par un décret en Conseil d'Etat, en suivant les mêmes étapes que pour sa création.
1 version
1 cité