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Section 3

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

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Sous-section 3

Programme d'action

L123-33 — L123-35

Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Effets de la zone de protection

Article L123-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude d'utilité publique et annexion aux documents d'urbanisme

Résumé La zone de Saclay est protégée contre les constructions et cette protection est ajoutée aux plans d'urbanisme des communes voisines.

L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.

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Article L123-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme après délimitation de la zone de protection du plateau de Saclay

Résumé Les villes autour du plateau de Saclay doivent mettre à jour leur plan d'urbanisme dans les six mois après un nouveau décret.

Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.

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