Article L123-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay
Résumé L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay choisit des zones importantes pour la recherche et la technologie, qui ne seront pas protégées.
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.
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