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Sous-section 1

Délimitation et révision de la zone de protection

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Article L123-29

Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Code de l'urbanisme

Article L123-28

Article L123-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Résumé Le plateau de Saclay a une zone protégée qui ne peut pas être construite, dont le périmètre est fixé par décret après consultation de plusieurs acteurs et avec une carte des sols.

La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :
1° De la région d'Ile-de-France ;
2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;
3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;
7° De l'Office national des forêts ;
8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.

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Version 1

La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :

1° De la région d'Ile-de-France ;

2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;

3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;

4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;

5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;

6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;

7° De l'Office national des forêts ;

8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.