Article L123-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Résumé La zone de protection du plateau de Saclay est déterminée après une enquête publique qui vérifie aussi que les plans d'urbanisme sont compatibles.
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.
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